FR - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont seules valables, même cas d'indications contraires dans les conditions d'achat du client. 

Le fait de passer commande auprès de Création Méditerranée implime l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Les bons de commande et factures sont libellées au nom du point de vente, en vue de la vente au détail des produits Pain de Sucre dans le point de vente ; la marchandise ne peut être revendue en lot, ou mise en dépôt, en vue d'une distribution en dehors du point de vente cité. 

Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens. L’ensemble des conséquences liées à toute annulation ou modification de commande par l’acheteur acceptée par le vendeur sera supporté par l’acheteur et il sera appliqué en cas d’annulation de commande une pénalité de 50 % de la valeur de la marchandise à la charge du client.

1. COMMANDES

Toute commande est réputée ferme et définitive, sauf refus express de Création méditerranée. 
Création Méditerranée se réserve la faculté de refuser une commande en fonction notamment de la disponibilité des produits, d'un retard de règlement du client, ou de la solvabilité de celui-ci.

2. PRIX

La documentation et les tarifs ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas une offre de vente. 
Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de facturation. 
Sauf indication contraire, les prix sont des prix départ de nos magasins.

3. LIVRAISON ET DÉLAIS

Les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du client, même si les frais de port sont payés par Création Méditerranée. 
Création Méditerranée ne pourra être tenue responsable d’aucun retard de livraison. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient donc au client, avant de réceptionner la marchandise, d’émettre des réserves d’usage et d’exercer son recours contre le transporteur, seul responsable. 
Création Méditerranée sera libérée de son obligation de délivrance en cas de : 
- Survenance d’un évènement de force majeure ou de toute cause indépendante de la volonté de Création Méditerranée. 
- Faute du client, telle que le défaut pour lui de fournir, en temps voulu, tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. 
Les retards éventuels ne pourront, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts. 

4. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Il appartient au client de vérifier la conformité de la marchandise à la commande lors de la réception de celle-ci.
Si le client refuse son colis, sans émettre de réclamations, les frais d’expédition, et de réexpédition s’il y a lieu, seront à sa charge et lui seront facturés. Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. 
Les retours, franco de tous frais, ne doivent comporter que des marchandises en parfait état de neuf. Les retours ne sont acceptés qu’après autorisation préalable de Création Méditerranée. Leur acceptation ne devient définitive qu’après examen des pièces retournées. En cas d’acceptation, le client est remboursé des acomptes versés pour sa commande. A l’inverse, en cas de refus de retour, le client est tenu au paiement complet de sa commande.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont livrées contre remboursement.
Sauf arrangement particulier, les termes de paiement s’entendent au comptant sans escompte. 
Création Méditerranée se laisse le droit de demander un paiement comptant avant livraison, si le client n’est pas couvert par son assureur. Le client est tenu de retourner, acceptés dans un délai de 7 jours, à compter de leur réception, les effets qui lui sont adressés. 

6. PÉNALITÉS

Tout paiement intervenant après la date de règlement figurant sur la facture autorise Création Méditerranée à : 
- Suspendre toute exécution et livraison de commande en cours.
- Appliquer une pénalité Hors Taxe, calculée par jour de retard sur la base de 150% du taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal, 
intérêts et accessoires. Dans le cas où la carence du client amènerait Création Méditerranée à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité égale à 15% de leur montant, et ce à titre de clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Sauf stipulation contraire, les marchandises restent la propriété de Création Méditerranée jusqu’à leur paiement intégral et effectif. 
Dès la livraison effective de la marchandise, et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire, le client demeure tenu des risques de perte ou de détérioration des marchandises. En conséquence, le client assumera seul l’entière responsabilité et devra souscrire une assurance, dont il devra justifier pour se couvrir de tous les risques encourus. Il ne saurait donc évoquer des pertes, avaries, incendies ou explosions, ni, d’une manière générale, quelque motif que ce soit, pour suspendre le règlement intégral au prix convenu. 
En cas de défaut total ou partiel de paiement, Création Méditerranée pourra : 
- Exiger la restitution des marchandises livrées, aux frais et risques du client, par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette lettre demeure sans effet, Création Méditerranée pourra agir immédiatement, sans intervention judiciaire.
- Réclamer des dommages et intérêts au regard de l’inexécution contractuelle du client, à hauteur de 50 % de la valeur de la marchandise.
- Revendiquer les marchandises livrées dans l’hypothèse où le client fait l’objet d’une procédure collective. 

8. ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite au siège social, sis 503 rue Saint-Pierre 13012 MARSEILLE.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente et, d’une manière générale, en cas de litige, même avec appel en garantie ou pluralités de défendeurs, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent. 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Création Méditerranée conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable et expresse de Création Méditerranée. 
Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de Création Méditerranée.

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EN - GENERAL SALES CONDITIONS

Only these terms and conditions of sale are valid, even if otherwise specified in the customer's conditions of purchase. 

Placing an order with Création Méditerranée implies the customer's unreserved acceptance of these terms and conditions of sale.

The order forms and invoices are made out in the name of the point of sale in order to the products Pain de Sucre at retail inside the designated sales point; the goods cannot be resold in buk/lots not consignment, for a distribution outside the specified point of sale. 

Except the force majeure, any order cannot be cancelled, totally or partly, or more generally cannot be amended by the buyer, from the moment this order is under process by the seller unless the seller gave his written consent for cancelling or amending. All consequences, resulting from any cancellation or amendment of the orders by the buyer and accepted by the seller, shall be supported by the buyer, and in the case of cancellation of the order by the buyer it shall be applied to the charge of the client a penalty amounting to 50 % of the value of the goods.Please read the other general conditions on the back.

1. ORDERS

All orders are considered firm and final, unless expressly refused by Création Méditerranée. Création Méditerranée reserves the right to refuse an order based notably on product availability, customer payment delays, or the customer's solvency.

2. PRICES

The documentation and prices are provided for information purposes only and do not constitute an offer of sale.
The prices applied are those in effect on date of billing. 
Unless otherwise stated, prices are expressed as departing from our stores.

3. DELIVERY AND DEADLINES

The goods travel, in any case, at the risk and peril of the customer, even if the shipping costs are paid by Création Méditerranée. Création Méditerranée cannot be held responsible for any delay in delivery. Therefore, in the event of delay, missing or damaged goods, it is up to the customer, before receiving the goods, to state the customary reservations and to exercise its recourse against the transporter, which is solely responsible. 
Création Méditerranée will be released from its delivery obligation in the event of: 
- Occurrence of an event of force majeure or any cause beyond the control of Création Méditerranée. 
- Fault of the customer, such as the failure for him to provide, in a timely manner, all the information necessary for execution of the order. 
Any delays may not, under any circumstances, give rise to damages. 

4. COMPLAINTS AND RETURNS

It is the customer's responsibility to check the conformity of the goods with the order upon receipt thereof.
If the customer refuses his package without issuing complaints, the shipping costs and reshipment, if necessary, will be at his expense and will be invoiced.
Any complaint, to be admissible, must be made within eight days of receipt of the goods. 
Returns, free of charge, must only include goods that are in perfectly new condition. Returns are only accepted after prior authorization from Création Méditerranée. Their acceptance becomes final only after examination of the returned items. 
In case of acceptance, the customer is refunded the partial payments made for his order. 
Conversely, in case of refusal of a return, the customer is required to pay the full amount due for his order.

5. PAYMENT TERMS

All orders are delivered cash on delivery.
Unless otherwise agreed, the terms of payment are in cash without discount. Création Méditerranée reserves the right to request payment in cash before delivery, if the customer is not covered by its insurer. 
The customer is required to return, accepted within 7 days following their receipt, bills of exchange addressed to him. 

6. PENALTIES

Any payment made after the payment date on the invoice authorizes Création Méditerranée to: 
- Suspend all execution and delivery of orders in progress.
- Apply a penalty Excluding Tax, calculated per day of delay on the basis of 150% of the legal interest rate in effect, until full payment of the sums due in principal, interest and related charges.
In the event that the customer's failure to act causes Création Méditerranée to entrust a collection agent with recovery of the sums due, these would be increased by an indemnity equal to 15% of their amount, under a penalty clause, in accordance with Article 1231-5 of the Civil Code.

7. RETENTION OF OWNERSHIP AND TRANSFER OF RIKS 

Unless otherwise stipulated, the goods remain the property of Création Méditerranée until full and effective payment has been received for them. 
Following effective delivery of the goods, and although he is not yet the owner, the customer remains liable for the risks of loss or damage of the goods. Consequently, the customer will assume sole responsibility and will have to subscribe insurance, for which he must provide proof, to cover himself against the risks incurred. Therefore, he cannot rely on losses, damage, fire or explosion, nor, in general, any reason whatsoever, to suspend full payment at the agreed price. 
In the event of total or partial payment default, Création Méditerranée may: 
- Require the return of the goods delivered, at the expense and risk of the customer, by registered letter with acknowledgment of receipt. If this letter remains without effect, Création Méditerranée may act immediately, without judicial intervention.
- Claim damages for the customer's contractual non-performance, in the amount of 50% of the value of the goods.
- Reclaim the delivered goods in the event that the customer is the subject of a collection procedure. 

8. ELECTION OF DOMICILE AND JURISDICTION

Domicile is elected as the registered office, located at 503 rue Saint-Pierre 13012 MARSEILLE.
In the event of a dispute relative to interpretation or execution of the sale contract and, in general, in the event of litigation, even in the presence of a guarantee claim or multiple defendants, the Commerce Court of Marseille will have sole jurisdiction. 

9. INTELLECTUAL PROPERTY

Création Méditerranée retains all intellectual and industrial property rights relating to the trademarks, products, designs and models, photos, catalogues and technical documentation, which may not be communicated or used without the prior, express and written permission of Création Méditerranée. 
No modification of the products, in any way whatsoever, may be made without the express approval of Création Méditerranée