FR - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires dans les conditions d’achat du client.
Le fait de passer commande auprès de Création Méditerranée implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

1. COMMANDES :

Toute commande est ferme et définitive à compter de son acceptation expresse par Création Méditerranée et du paiement des acomptes prévus.
Création Méditerranée se réserve la faculté de refuser une commande en fonction notamment de la disponibilité des produits, d’un retard de règlement du client, ou de la solvabilité de celui-ci.
Les commandes qui, à titre exceptionnel, pourraient être annulées, ne le seraient qu’après acceptation expresse de Création Méditerranée.

2. PRIX :

- La documentation et les tarifs ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas une offre de de vente.
- Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de facturation.
- Sauf indication contraire les prix sont des prix départ de nos magasins.

3. LIVRAISON ET DÉLAIS :

Les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du client, même si les frais de port sont payés par Création Méditerranée.
Création Méditerranée ne pourra être tenue responsable d’aucun retard de livraison. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient donc au client, avant de réceptionner la marchandise, d’émettre des réserves d’usage et d’exercer son recours contre le transporteur, seul responsable.
Création Méditerranée sera libérée de son obligation de délivrance en cas de :
- Survenance d’un évènement de force majeure ou de toute cause indépendante de la volonté de Création Méditerranée.
- Faute du client, telle que le défaut pour lui de fournir, en temps voulu, tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.
Les retards éventuels ne pourront, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison, le client ne peut annuler la commande si ce retard est de plus d’un mois, en période estivale, et de trois mois, hors saison.

4. RÉCLAMATIONS ET RETOURS :

Il appartient au client de vérifier la conformité de la marchandise à la commande lors de la réception de celle-ci.
Si le client refuse son colis, sans émettre de réclamations, les frais d’expédition, et de réexpédition s’il y a lieu, seront à sa charge et lui seront facturés.
Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
Les retours, franco de tous frais, ne doivent comporter que des marchandises en parfait état de neuf. Les retours ne sont acceptés qu’après autorisation préalable de Création Méditerranée. Leur acceptation ne devient définitive qu’après examen des pièces retournées.
En cas d’acceptation, le client est remboursé des acomptes versés pour sa commande. A l’inverse, en cas de refus de retour, le client est tenu au paiement complet de sa commande.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toutes les commandes sont livrées contre remboursement.
Sauf arrangement particulier, les termes de paiement s’entendent au comptant sans escompte.
Création Méditerranée se laisse le droit de demander un paiement comptant avant livraison, si le client n’est pas couvert par son assureur.
Le client est tenu de retourner, acceptés dans un délai de 7 jours, à compter de leur réception, les effets qui lui sont adressés.

6. PÉNALITÉS :

Tout paiement intervenant après la date de règlement figurant sur la facture autorise Création Méditerranée à :
- Suspendre toute exécution et livraison de commande en cours.
- Appliquer une pénalité Hors Taxe, calculée par jour de retard sur la base de 150% du taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
Dans le cas où la carence du client amènerait Création Méditerranée à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité égale à 15% de leur montant, et ce à titre de clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES :

Sauf stipulation contraire, les marchandises restent la propriété de Création Méditerranée jusqu’à leur paiement intégral et effectif.
Dès la livraison effective de la marchandise, et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire, le client demeure tenu des risques de perte ou de détérioration des marchandises. En conséquence, le client assumera seul l’entière responsabilité et devra souscrire une assurance, dont il devra justifier pour se couvrir de tous les risques encourus. Il ne saurait donc évoquer des pertes, avaries, incendies ou explosions, ni, d’une manière générale, quelque motif que ce soit, pour suspendre le règlement intégral au prix convenu. 

En cas de défaut total ou partiel de paiement, Création Méditerranée pourra :
- Exiger la restitution des marchandises livrées, aux frais et risques du client, par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette lettre demeure sans effet, Création Méditerranée pourra agir immédiatement, sans intervention judiciaire.
- Réclamer des dommages et intérêts au regard de l’inexécution contractuelle du client, à hauteur de 50 % de la valeur de la marchandise.
- Revendiquer les marchandises livrées dans l’hypothèse où le client fait l’objet d’une procédure collective.

8. ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :

L’élection de domicile est faite au siège social, sis 503 rue Saint-Pierre 13012 MARSEILLE. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente et, d’une manière générale, en cas de litige, même avec appel en garantie ou pluralités de défendeurs, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Création Méditerranée conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable et expresse de Création Méditerranée.
Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de Création Méditerranée.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Catalogue Réassort
- Minimum de commande réassort : 300€ (25€ de frais de port)
- Commande réassort franco de port : dès 600€
- En cas de reliquat de pré commande, aucun frais de port quel que soit le montant du réassort

Catalogue Outlet
- Minimum de commande outlet franco de port : 600€
- Commande outlet de 600€ à 2 000€ : 15% de remise
- Commande outlet de 2 000€ à 5 000€ : 30% de remise
- Commande outlet supérieure à 5 000€ : 50% de remise
- La remise s’appliquera lors de la facturation et non lors de la validation de la commande

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EN - GENERAL SALES CONDITIONS

Only these terms and conditiond of sale are valid, even if othewise specified in the customer's conditions of purchase. Placing an order with Creation Méditerranée implies the customer's unreserved acceptance of these terms and conditions of sale.

1. ORDERS

Any order is firm and final from its expressacceptance by Création Méditerranée and from payment of the expected deposits.
Création Méditerranée reserves the right to refuse an order depending, in particular, on availability of the products, a delay in payment from the customer, or the solvency of the latter.
Orders that, expectionnaly, could be cancelled, would only be cancelled after express acceptance by Création Méditerranée.

2. PRICES

The documentation and price are provided for information purposes only and do not constitute an offer of sale.
The prices applied are those in effect on date of billing.
Unless otherwise stated, prices are expressed as departing from our stores.

3. DELIVERY AND DEADLINES

-Our delivery times are understood to be subject to:
-Cases of 'force majeure' or any other cause beyond our control.
-Our contractors having supplied all the information required for processing the order in due time.
In any circumstances, delays may not give rise to the payment of damages by us.
In all cases, our goods are transported at the recipient's risk, even if carriage is paid by the sender. In the event of late delivery, missing or damaged goods, the recipient is responsible, prior to taking delivery, for making the usual reservations and making his claim against the carrier, who has sole liability.

4. COMPLAINTS AND RETURNS

To be admissible, all claims must be sent within one week of receiving our goods. Returns are accepted only if we have authorised them first. They should reach us with all costs paid and include only goods that are in perfect condition. Only after the items have been examined will they be finally accepted.

5. PAYMENTS TERMS

All orders are delivered cash on delivery.
Unless otherwise agreed, the terms of payment are in cash without discount.
Création Méditerranée reserves the right to request payment in cash before delivery, if the customer is not covered by its insurer.
The customer is required to return, accepted within 7 days following their receipt, bills of exchange addressed to him.

6.PENALTIES

Any payment made after the payment date of the invoice authorizes Création Méditerranée to:
- Suspend all execution and delivery of orders in progress.
- Apply an penalty Excluding TEX, calculated per day of delay on the basis of 150% of the legal interest rate in effect, until full payment of the sums due in principal, interest and related charges.
In the event that the customer's failure to act causes Création Méditerranée to entrust a collection agent with recovery of the sums due, these would be increased by an indemnity equal to 15% of their amount, under a penalty clause, in accordance with Article 1231-5 of the Civil Code.

7. RETENTION OF OWNERSHIP AND TRANSFER OF RISKS

Unless otherwise stipulated, the goods remain the property of Création Méditerranée until full and effective payment has been received for them.
Followinf effective delivery of the goods, and although he is not yet the owner, the customer remains liable for the risks of loss or damage of the goods. Consequently, the customer will assume sole responsibility and wille have to subscribe insurance, for which he must provide proff, to cover himself against the risks incurred. Therefore, he cannot rely on losses, damage, fire or explosion, nor, in general, any reason whatsoever, to suspend full payment at the agreed price.
In the event of total or partial payment default, Création Méditerranée may:
- Require the return of the goods delivered, at the expense and risk of the customer, by registered letter with acknowledgment of receipt. If this letter remains without effect, Création Méditerranée may act immediately, without judicial intervention.
- Claim damages for the customer's contractual non-performance, in the amount of 50% of the value of the goods.
- Reclaim the delivered goods in the event that the customer is the subject of a collective procedure.

8. ELECTION DE DOCIMILE AND JURISDICTION

Domicile is elected as the registered office, located at 503 rue Saint-Pierre 13012 MARSEILLE.
In the event of dispute relative to interpretation or execution of the sale contract and, in general, in the event of litigation, event in the presence of guarantee claim or multiple defendants, the Commerce court of Marseille will have sole jurisdiction.

9. INTELLECTUAL PROPERTY

Création Méditerranée retains all intellectual and industrial property rights relating to the trademarks, produtcs, designs and models, photos, catalogues and technical documentation, which may not be communicated or used without the prior, express, and written permission of Création Méditerranée.
No modification of the produts, in any way whatsover, may be made without the express approval of Création Méditerranée.

10. PAYMENTS TERMS

Reorder Sales Catalogue
Minimum quantity for restocking orders : 300€ (shipping cost 25€)
Restocking orders of 600€ and more : no shipping cost
In case of pre-order remaining balance, shipping costs do not apply regardless of the amount of the restocking order.

Outlet Sales Catalogue
Minimum quantity for free shipping outlet orders : 600€
Outlet orders from 600€ to 2000€ : 15% off
Outlet orders from 2000€ to 5000€ : 30% off
Outlet orders more than 5000€ : 50%off
The discount will be applied to the invoice, not on the order confirmation.